Conditions Générales d'Utilisation

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Clairmo est un service de recherche inversée qui aide l'utilisateur à recouper des informations accessibles publiquement à partir d'un numéro de téléphone, d'une adresse e-mail, d'une image ou d'un numéro de véhicule (VIN), afin notamment d'identifier des appels inconnus ou de repérer d'éventuelles arnaques.

Le Service s'appuie sur des sources d'information publiques et des recoupements. Les résultats sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent ni une enquête officielle, ni une preuve, ni un avis juridique. Clairmo ne pirate, ne surveille et n'espionne personne : la personne recherchée n'est pas notifiée.

L'accès au rapport nécessite une adresse e-mail valide, à laquelle est envoyé un lien de connexion sécurisé. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de votre accès. Vous vous engagez à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Le Service propose des offres en paiement unique et une offre d'essai à reconduction. Les offres actuellement disponibles sont :

• Rapport — 9,99 € : un rapport de recherche, en paiement unique, sans abonnement ni prélèvement ultérieur.
• Rapport complet — 29,99 € : un rapport détaillé avec recherche approfondie, en paiement unique.
• Essai 7 jours — 1,99 € : accès complet pendant 7 jours (2 crédits de recherche). Sauf résiliation avant la fin de la période d'essai, l'essai se transforme automatiquement en abonnement mensuel à 29,99 €/mois (20 crédits par mois), prélevé chaque mois sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription. L'abonnement est résiliable à tout moment, en un clic, depuis votre tableau de bord (rubrique Abonnement) ou via la page Annulation ; la résiliation prend effet immédiatement et aucun prélèvement ultérieur n'est effectué — vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà réglée. Le prix, la périodicité et les modalités de résiliation sont rappelés sur la page de commande avant tout paiement.

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises ; pour un paiement depuis l'étranger, votre banque peut appliquer sa propre conversion de devise. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande. Clairmo peut faire évoluer ses offres et ses prix ; les modifications sont sans effet sur les commandes déjà réglées.

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement, qui assure la sécurisation de la transaction. Les données de votre carte bancaire sont saisies dans un environnement sécurisé et ne sont pas conservées par Clairmo. Pour les offres en paiement unique, aucune carte n'est enregistrée pour un débit ultérieur sans votre consentement exprès. Pour l'offre Essai 7 jours, vous autorisez expressément, au moment de la commande, l'enregistrement sécurisé de votre moyen de paiement par notre prestataire et les prélèvements mensuels de l'abonnement décrits à l'article 5, jusqu'à résiliation.

Après paiement, votre rapport est envoyé à l'adresse e-mail que vous avez indiquée. La préparation d'un rapport peut nécessiter un délai : la livraison intervient sous 48 heures maximum. Si vous n'avez rien reçu passé ce délai, écrivez à support@clairmo.com.

Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de quatorze (14) jours lorsque vous avez expressément consenti à son exécution immédiate et renoncé à votre droit de rétractation.

Indépendamment de ce cadre légal, Clairmo vous offre une garantie commerciale plus favorable : voir l'article 9 ci-dessous.

Clairmo applique une garantie commerciale satisfait ou remboursé sous 7 jours : si le rapport ne vous satisfait pas, vous pouvez demander le remboursement intégral, sur simple demande, dans les 7 jours suivant votre paiement, en écrivant à support@clairmo.com. Les modalités sont détaillées sur la page Politique de remboursement.

Vous vous engagez à utiliser le Service de manière licite. Il est notamment interdit d'utiliser le Service ou les informations obtenues pour :

• harceler, traquer, menacer, intimider ou nuire à autrui ;
• discriminer une personne ou porter atteinte à sa vie privée ;
• fonder une décision d'embauche, de crédit, d'assurance, de location ou toute autre décision soumise à une réglementation spécifique : le Service n'est pas conçu ni autorisé pour ces usages ;
• toute finalité contraire à la loi ou au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites des informations obtenues via le Service.

Les informations proviennent de sources publiques susceptibles d'être incomplètes, obsolètes ou erronées. Clairmo ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la disponibilité d'un résultat pour une recherche donnée. Les résultats doivent être vérifiés et recoupés avant toute décision.

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Dans les limites autorisées par le droit français, la responsabilité de Clairmo ne saurait être engagée pour un usage inapproprié des informations, ni pour les dommages indirects. Aucune stipulation des présentes CGU n'a pour effet de limiter ou d'exclure vos droits impératifs de consommateur.

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Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD. Vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, que vous pouvez exercer auprès de dpo@clairmo.com. Une personne concernée par une recherche peut demander à ne pas figurer dans le Service via la page Opt-out.

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Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; ses coordonnées sont précisées sur la page Mentions légales. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents pourront être saisis.

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